Ravalement : les règles de majorité requises

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Vous vous demandez quelles sont exactement les règles requises pour obtenir un ravalement dans votre copropriété ?

Pierre Hautus, notre expert en droit de copropriété, vous apporte des réponses dans la fiche pratique ci-dessous :

En copropriété, savoir quelle majorité il faut réunir pour décider d’un ravalement n’est pas si facile que cela. La loi « ALUR » de 2014 a cependant simplifié les règles.

En voici les principaux fondements :

Dans la plupart des cas, les copropriétaires ont en ligne de mire un ravalement « simple » de leur façade : il s’agit tout simplement de procéder à un « gros » nettoyage de la façade, assorti éventuellement de quelques reprises de maçonneries. Dans ce cas, le ravalement peut être décidé à la majorité simple des copropriétaires présents et représentés en assemblée générale. Il s’agit en effet de simples travaux d’entretien ou de conservation.

Plus rarement, les copropriétaires souhaitent embellir leur façade, ou bien améliorer la performance énergétique de leur immeuble, voire même rénover la façade en termes d’isolation phonique. On ne peut plus alors parler de simples travaux d’entretien. Il s’agit au contraire de travaux d’amélioration.

Dès lors, il faut réunir la majorité de l’ensemble des copropriétaires, qu’ils soient présents ou non à l’assemblée générale. On parle aussi de « majorité absolue ».  Ainsi, s’il y a 100 copropriétaires dans l’immeuble, 51 copropriétaires au moins doivent avoir voté le ravalement. Du coup, si seuls trente copropriétaires sont venus à l’assemblée, il est impossible de décider le ravalement ce jour.

Enfin, il y a le cas des ravalements rendus obligatoires par l’administration. Pendant longtemps, il fallait là aussi réunir la « majorité absolue » pour décider des modalités du ravalement.

Depuis la loi ALUR, la majorité simple suffit.

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A propos de l'auteur

Je suis Laure de ma-residence.fr et j’ai la lourde tâche de devoir me présenter en 5 lignes maximum. Autant vous dire que pour une grande bavarde comme moi, l’exercice est très difficile ! Passionnée par le web et les nouvelles technologies, j’adore fouiner, farfouiller sur la toile à la recherche de bons plans, d’avis et de témoignages que je m’empresse ensuite de partager avec mes amis. Sur ma-residence.fr, j’ai pour rôle de faire grandir la communauté, de l’animer en lançant des discussions au sein des quartiers et parfois des immeubles et de recruter des Ambassadeurs. Ne soyez pas étonné(e), si vous voyez souvent ma tête sur le site ou au sein de votre messagerie vous demandant de témoigner. Les choses que j’aime : le chocolat, les films de filles, les voyages et les sorties au théâtre.

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