Loi ALUR, ce qui change dans votre copropriété en 2017

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Vous vous demandez qu’est-ce qui change réellement dans votre copropriété en 2017 ?

Pierre Hautus, notre expert en droit de copropriété, vous apporte des réponses dans la fiche pratique ci-dessous :

Les lois ALUR et MACRON ont imposé un certain nombre de changements dans les copropriétés…Certaines de ces mesures sont entrées en application le 1er janvier 2017. En voici un récapitulatif…

Après mise en place d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires d’immeubles, comportant notamment des données financières sur les copropriétés, le syndic est tenu depuis le 1er janvier 2017 d’immatriculer le syndicat. Le syndic peut donc demander des frais aux copropriétaires pour l’immatriculation initiale, mais pas pour les mises à jour.

Le syndic devra aussi, sous peine de révocation, créer une fiche synthétique recensant les principales données financières et techniques de la copropriété.

Par ailleurs, les copropriétaires d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans seront tenus de participer à un fonds de travaux afin de faire face aux travaux importants à venir (rénovation énergétique, réfection des toitures, renouvellement du chauffage collectif, etc.). Le syndicat peut toutefois décider à l’unanimité de ne pas constituer ce fonds lorsque l’immeuble comporte moins de dix lots. Echappent également à cette obligation les copropriétaires qui ont effectué un diagnostic technique global ne faisant apparaître aucun besoin de travaux dans les dix années à venir.

De plus, l’obligation de réaliser des travaux d’isolation thermique à l’occasion de certains travaux importants sur les bâtiments existants s’applique à tous les devis de travaux ou d’architecte signés à compter du 1er janvier 2017.

Un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement en copropriété mentionnant l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration de la performance énergétique du logement et des parties communes a également été créé. Celui-ci est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.

Enfin, les immeubles dotés d’un chauffage collectif ont l’obligation de s’équiper au plus tard le 31 mars 2017 de compteurs individuels lorsque cela est techniquement possible et rentable.

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A propos de l'auteur

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