Faire appel à un conciliateur de justice : lettre type

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Le litige avec votre voisin tourne en rond, votre lettre amiable lui demandant de faire des efforts n’a pas eu l’effet escompté… Faites appel à un conciliateur de justice… Auxiliaire de justice bénévole, le conciliateur représente une alternative efficace pour vous éviter de recourir au juge et ainsi désengorger les tribunaux qui croulent sous les affaires de bruits de voisinage.

Choses à savoir sur le conciliateur de justice

  • Le conciliateur est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel pour une durée d’un an, reconductible 2 ans.
  • Le recours au conciliateur est gratuit.
  • La tâche du conciliateur est de mettre les 2 voisins en présence et de les amener à trouver eux-mêmes une solution ou un terrain d’entente à leur litige.
  • En cas de réussite, la conciliation pourra conduire à un accord constaté par écrit. En cas d’échec, la procédure judiciaire semble inévitable…

Choses à garder en tête dans votre courrier au conciliateur

  • Pour saisir le conciliateur, il vous suffit d’adresser une déclaration remise en main propre ou adressée au greffe du tribunal d’instance compétent, à savoir celui du lieu où vous subissez le préjudice.
  • Selon l’article 830 du décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation « Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l’objet de sa prétention. »

  • Par écrit, le recours à un conciliateur se matérialise par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception.

Cliquez sur le lien pour découvrir un exemple de courrier à adresser au conciliateur

Téléchargez le modèle de lettre *

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* La lettre est au format *.odt, il s’agit d’un format de texte open source que vous pouvez ouvrir avec n’importe quel traitement de textes.

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A propos de l'auteur

Journaliste depuis plus de 10 ans sur Internet, j’ai eu l’occasion d’écrire dans des univers variés liés à l’actualité, la culture, les femmes, les seniors… Mais une thématique me tient particulièrement à coeur : la solidarité envers autrui et ce, à l’égard d’un voisin, d’une personne isolée ou d’un sans domicile fixe…

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