Bruits de voisinage : la loi encadre et sanctionne !

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Lorsqu’un bruit vient mettre un terme à votre tranquillité, vos nerfs et votre patience sont mis à rude épreuve. Malheureusement, vous n’êtes pas spécialiste en réglementations, encore moins avocat ou huissier et les lois en vigueur sont souvent trop nombreuses et indigestes…

Pas de panique, ma-residence.fr est là pour vous aider ! En effet, nous avons rassemblé dans cet article les textes de lois les plus importants en matière de bruit. Du cadre légal aux sanctions encourues, en passant par la constatation du niveau sonore par les autorités compétentes, à vous de choisir et de reprendre les parties qui vous intéresse.

Le cadre légal du bruit

Selon le code de la santé publique, l’article R1334-31 précise :
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.

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Cette disposition s’applique à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique.

Lorsque le bruit mentionné à pour origine une activité professionnelle ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui est supérieure aux valeurs limites fixées.

Si le bruit mentionné a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée par l’une des circonstances suivantes :

  • 
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l’utilisation ou l’exploitation de matériels ou d’équipements ;
  • 2° L’insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
  • 
3° Un comportement anormalement bruyant.

Lorsque le bruit mentionné, perçu à l’intérieur des pièces principales de tout logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, est engendré par des équipements d’activités professionnelles, l’atteinte est également caractérisée. »

Comment constater le niveau sonore ?

L’article 4 de l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage précise que :
« Le mesurage du niveau de bruit ambiant se fait uniquement sur les périodes de présence du bruit particulier et le mesurage du niveau de bruit résiduel se fait sur toute la durée des intervalles de mesurage en excluant les périodes de présence du bruit particulier.
Lorsque le bruit particulier apparaît de manière permanente, le mesurage du bruit résiduel est effectué en faisant cesser provisoirement le bruit particulier. Lorsque cet arrêt est impossible, le mesurage peut être établi à un endroit proche et représentatif du niveau de bruit résiduel au point de mesurage initialement prévu ou en profitant de l’arrêt de la source de bruit un autre jour représentatif de la situation acoustique considérée.
Si le bruit particulier apparaît sur tout ou partie de chacune des périodes diurne (de 7 heures à 22 heures) et nocturne (de 22 heures à 7 heures), les valeurs limites et mesurées de l’émergence globale sont calculées séparément pour chacune des deux périodes.

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L’émergence globale et, le cas échéant, l’émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant mesuré, comportant le bruit particulier, est supérieur à 25 décibels A si la mesure est effectuée à l’intérieur des pièces principales d’un logement d’habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 dB (A) dans les autres cas.

Et l’article 1 de l’arrêté du 1er août 2013 vient préciser avec quoi mesurer le niveau du bruit :
Pour le mesurage de l’émergence spectrale mentionnée à l’article R. 1334-34 du code de la santé publique, l’indicateur acoustique à utiliser est l’émergence en niveau par bandes de fréquences de la méthode dite “d’expertise” de la norme NF S 31-010.
Les mesurages sont réalisés à l’aide d’un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 60804 ou NF EN 61672-1. Les prescriptions concernant l’appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et l’acquisition des données de la méthode dite de “contrôle” de la norme NF S 31-010 sont respectées. »

Les autorités compétentes pour constater le bruit

« L’article L571-18 modifié par une ordonnance de 2010 précise les autorités compétentes pour constater les nuisances sonores :
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions :

  • 1° Les agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, appartenant aux services de l’Etat chargés de l’environnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement, des transports, de la mer, et de la jeunesse et des sports ;
  • 2° Les personnes chargées de l’inspection des installations classées ou d’expertises;
  • 3° Les agents des douanes ;
  • 4° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;

II.- En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d’Etat. »

Les sanctions encourues en cas de bruit anormal ou répété

« Les dispositions de l’article L571-1 ont pour but de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l’environnement.

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Par conséquent, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe :

  • 1° Le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, d’être à l’origine d’un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l’émergence globale ou de l’émergence spectrale ;
  • 2° Le fait, lors d’une activité professionnelle ou d’une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, dont les conditions d’exercice relatives au bruit ont été fixées par les autorités compétentes, de ne pas respecter ces conditions ;
  • 3° Le fait, à l’occasion de travaux, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d’utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d’adopter un comportement anormalement bruyant.

I.- Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité administrative compétente peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures destinées à faire cesser les troubles résultant de l’émission ou de la propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de l’homologation ou de la certification (…) et décider à titre provisoire l’arrêt du fonctionnement, l’immobilisation, l’interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou demander au juge que l’objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou détruit.

II.- Lorsque l’autorité administrative compétente a constaté l’inobservation des dispositions ou des règlements et décisions individuelles pris pour son application, elle met en demeure l’exploitant ou le responsable de l’activité d’y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, il n’a pas été obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter sa défense :

  • 1° Obliger l’exploitant ou le responsable de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures prescrites ;
  • 2° Faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant ou du responsable de l’activité, à l’exécution des mesures prescrites ;
  • 3° Suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites. »

 

Toutes ces dispositions légales peuvent sembler lourdes à appréhender mais elles sont nécessaires pour encadrer les bruits de voisinage. 
Quoi qu’il arrive, avant de vérifier le cadre légal de votre intervention, n’hésitez pas à rentrer en contact avec votre voisin grâce à ma-residence.fr et à dialoguer avec lui. Vous pouvez aussi lui envoyer une lettre type afin de constater les faits tout en appuyant vos dires sur les textes de lois évoqués ci-dessus.


Article réalisé à partir des textes officiels disponibles sur Legifrance.gouv.fr

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A propos de l'auteur

Journaliste depuis plus de 10 ans sur Internet, j'ai eu l'occasion d'écrire dans des univers variés liés à l'actualité, la culture, les femmes, les seniors... Mais une thématique me tient particulièrement à coeur : la solidarité envers autrui et ce, à l'égard d'un voisin, d'une personne isolée ou d'un sans domicile fixe...