Avis d’expert : Pour qu’une assemblée générale de copropriétaires puisse avoir lieu, faut-il un nombre minimal de copropriétaires présents ou représentés ?

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Vous vous demandez comment se déroule une assemblée générale de copropriétaires ? Quelles sont les conditions pour qu’elle se déroule dans les règles ?

Pierre Hautus, notre expert en droit de copropriété, vous apporte des réponses dans la fiche pratique ci-dessous.

Quorum pour une AG de copropriétaires : explications et règles

Un nombre minimal de copropriétaires (quorum) devant être présents ou représentés pour que l’assemblée générale puisse se tenir n’est plus prévu par la loi.

Le règlement de copropriété ne peut pas prévoir d’autres règles. De plus, les clauses réglementaires antérieures à la loi du 10 juillet 1965 prévoyant des conditions de quorum sont réputées non-écrites, c’est-à-dire qu’elles ne s’appliquent pas.

En assemblée générale, les décisions sont prises uniquement en fonction des majorités requises et sont prévues par la loi : majorité simple, majorité absolue, double majorité et unanimité (articles 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public).

Ainsi, les décisions ordinaires prises à la majorité simple (entretien de l’immeuble), peuvent être prises par un seul copropriétaire présent ou représenté dans le cas où il remplit les conditions de majorité simple à lui seul. Mais la tenue, en elle-même, de l’assemblée générale n’est pas remise en question par le fait qu’il soit seul.

En revanche, si un vote nécessite la majorité des voies de tous les copropriétaires, par exemple la désignation des membres du conseil syndical, alors cette question n’est pas tranchée.

Malgré une idée reçue, il n’existe donc pas de quorum pour les assemblées générales de copropriétaires, cette notion n’existant pas en matière de copropriété.

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